La liquidation et la dissolution d’une société sont deux étapes préalables et nécessaires à son extinction. La procédure de dissolution d’une société commerciale est régie par la loi sur les sociétés de capitaux. Elle peut être effectuée par impératif légal ou volontairement, par accord de l’assemblée générale des associés ou actionnaires.
Comment dissoudre et liquider une société : dissolution
Il existe des cas réglementés par la loi dans lesquels une société commerciale doit être dissoute. Cependant, avant de procéder à la dissolution, il est indispensable de lire cet article sur pourquoi dissoudre ou vendre une entreprise. Si toutes les raisons de dissolution sont réunies, l’administrateur est la personne chargée de demander la dissolution devant l’assemblée générale. L’administrateur est solidairement responsable des obligations de la société si elle ne respecte pas cette obligation de convoquer l’assemblée générale dans les deux mois, ou si elle ne demande pas la dissolution en justice, alors qu’il y est obligé.
D’autre part, il est également possible de dissoudre, de liquider et d’éteindre une société volontairement, même s’il n’y a pas de raison légale pour cela. Pour cela, l’organe suprême, l’assemblée des actionnaires, doit approuver la dissolution à la majorité légalement prévue (pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée). Logiquement, les statuts doivent également être consultés quant au quorum requis pour dissoudre et liquider une société. Sur la base de cet accord de dissolution, la dissolution de la société est approuvée et les procédures de liquidation de la société doivent commencer.
Comment dissoudre et liquider une entreprise : liquidation
Le processus de liquidation de la société est la conséquence juridique de la résolution de dissolution de l’assemblée des actionnaires ou de la décision du tribunal ordonnant la dissolution de la société. Dans ce processus, l’objectif est de liquider les actifs de l’entreprise. En d’autres termes, les capitaux propres de la société, qui peuvent refléter un gain ou une perte dans ses actifs, sont attribués aux actionnaires.
La société dissoute conserve sa personnalité juridique pendant la durée de la liquidation. Pendant cette période, elle doit ajouter les mots « en liquidation » à son nom. De même, les administrateurs cessent leurs fonctions et leurs pouvoirs. Les liquidateurs sont nommés, chargés de représenter l’entreprise et de mener à bien les actions de liquidation pendant cette procédure, jusqu’à son extinction définitive.
Les fonctions du liquidateur comprennent le recouvrement des créances de l’entreprise et le paiement des dettes, la tenue de la comptabilité, la disposition des actifs de l’entreprise, l’information des associés ou actionnaires. Par conséquent, le rôle du liquidateur est fondamental dans ce processus pour réussir la dissolution et la liquidation d’une entreprise.
La phase de liquidation se termine par le partage des actifs de la société et le calcul de la part de liquidation obtenue par chaque associé ou actionnaire. Si le capital investi et apporté par l’actionnaire au moment de la constitution de la société était inférieur à la part de liquidation qui lui est attribuée, alors il connaîtra une plus-value, ou gain en capital. Si tel n’est pas le cas, l’actionnaire subira une perte ou une moins-value.
