Le depot de bilan : Comment cela se deroule-t-il ?

Dans la vie d’une entreprise, il peut arriver que les difficultés financières s’accumulent. Lorsque ces problèmes deviennent insurmontables et que l’entreprise ne parvient plus à faire face à ses dettes, le dépôt de bilan est une option à envisager pour éviter une situation de surendettement. Dans cet article, nous verrons comment se passe un dépôt de bilan et quelles en sont les étapes clés.

Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ?

Le dépôt de bilan est une procédure juridique qui permet aux entreprises en difficulté de se mettre sous la protection de la justice et de tenter de redresser leur situation financière. Cette démarche consiste en une déclaration de cessation de paiement, qui doit être effectuée auprès du tribunal compétent dans les 45 jours suivant la date à laquelle l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible.

Lorsqu’un dépôt de bilan est accepté par le tribunal, il entraîne généralement la mise en place d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) visant à apurer les dettes de l’entreprise et à favoriser sa pérennité ou, au contraire, à organiser sa disparition.

Les différentes étapes d’un dépôt de bilan

1. La prise de décision

Avant d’envisager un dépôt de bilan, il est essentiel pour le représentant légal de l’entreprise (dirigeant, gérant, président) de réaliser un diagnostic précis de la situation financière. Ce diagnostic doit permettre d’évaluer si l’entreprise est effectivement en cessation de paiement (c’est-à-dire qu’elle ne peut plus honorer ses dettes avec son actif disponible) et si un redressement est envisageable.

Il est également recommandé de consulter des experts (avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes) pour obtenir des conseils avisés et mieux préparer la démarche à venir.

2. La préparation du dossier

Pour effectuer un dépôt de bilan, le représentant légal de l’entreprise doit constituer un dossier complet incluant les documents suivants :

Un formulaire de déclaration de cessation de paiement, à retirer auprès du greffe du tribunal compétent ou à télécharger sur internet;
Les statuts de l’entreprise;
Les trois derniers bilans comptables;
Les comptes annuels et intermédiaires certifiés par un expert-comptable;
Une liste de l’ensemble des créanciers et des dettes de l’entreprise;
Un état du passif exigible et des actifs disponibles;
Un inventaire des biens en possession de l’entreprise;
Un état des cautions et garanties accordées par l’entreprise;
Un état des sûretés réelles et personnelles dont bénéficie l’entreprise.

Ce dossier doit être établi avec soin, car il constituera la base du jugement rendu par le tribunal.

3. Le dépôt du dossier

Le représentant légal de l’entreprise doit déposer son dossier auprès du greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, tribunal judiciaire pour les autres entrepreneurs).

Il est important de respecter les délais légaux mentionnés précédemment (45 jours à compter de la cessation de paiement) pour éviter des sanctions pénales et des interdictions de gérer.

Les suites d’un dépôt de bilan

Après l’étude du dossier, le tribunal peut décider de l’ouverture d’une procédure collective :

La sauvegarde, qui permet à l’entreprise de poursuivre son activité tout en négociant un plan de redressement avec ses créanciers;
Le redressement judiciaire, qui vise à redresser la situation financière de l’entreprise en difficulté et à assurer sa pérennité, sous le contrôle d’un administrateur judiciaire;
La liquidation judiciaire, dans le cas où aucun redressement ne semble possible. L’entreprise est alors dissoute et ses biens sont vendus pour rembourser les créanciers.

Quelle que soit la procédure choisie, le dépôt de bilan est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise. Il permet de prendre des mesures adaptées pour surmonter les difficultés rencontrées et préserver au mieux l’emploi et les intérêts des créanciers.